Conditions d’utilisation de Google
À compter du 22 mai 2024 | Versions archivées | Télécharger au format PDF
Version spécifique au pays : France
Objet des présentes conditions d'utilisation
Même si vous pouvez être tenté de ne pas lire les présentes conditions d'utilisation, il est important que vous sachiez ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez les services Google, et inversement.
Les présentes conditions d'utilisation traduisent le fonctionnement de Google, les lois qui s'appliquent à notre entreprise et certains principes que nous avons toujours tenus pour vrais. Par conséquent, ces conditions d'utilisation contribuent à définir votre relation avec Google lorsque vous interagissez avec nos services. Elles couvrent entre autres les thèmes suivants :
- Ce que vous pouvez attendre de notre part, qui décrit comment nous proposons et développons nos services.
- La section Ce que nous attendons de votre part énonce certaines règles concernant l'utilisation de nos services.
- La section Contenu dans les services Google, présente les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus que vous trouvez dans nos services, que ces contenus vous appartiennent ou soient la propriété de Google ou de tiers.
- La section En cas de problèmes ou de désaccords présente d'autres droits dont vous jouissez et décrit les conséquences d'une violation des présentes conditions d'utilisation.
Il est essentiel de bien comprendre ces conditions, car vous devez obligatoirement les accepter pour utiliser nos services. Nous vous encourageons à télécharger ces conditions pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Ces conditions, ainsi que toutes les versions précédentes, sont consultables à tout moment sur cette page.
Outre les présentes conditions, nous avons également publié des Règles de confidentialité. Même si ces règles ne font pas partie de ces conditions, nous vous invitons à les lire attentivement afin de mieux comprendre comment modifier, gérer, exporter et supprimer vos données.
Conditions d'utilisation
Fournisseur de services
Dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les services Google vous sont fournis par la société ci-dessous avec laquelle vous concluez un contrat :
Google Ireland Limited
société de droit irlandais immatriculée en Irlande
(Numéro d'immatriculation : 368047/Numéro de TVA : IE6388047V)
Gordon House, Barrow Street
Dublin 4
Irlande
Limite d'âge
Si vous n'avez pas atteint la limite d'âge pour gérer votre propre compte Google, vous devez avoir l'autorisation d'un parent ou d'un représentant légal pour utiliser un compte Google. Veuillez demander à un parent ou à un représentant légal de lire les présentes conditions avec vous.
Si vous êtes un parent ou un représentant légal, et si vous autorisez votre enfant à utiliser les services, les présentes conditions s'appliquent à vous, et vous êtes responsable des activités de votre enfant sur ces services.
Certains services Google prévoient une limite d'âge indiquée dans leurs Conditions supplémentaires spécifiques.
Votre relation avec Google
Les présentes conditions d'utilisation contribuent à déterminer la nature de votre relation avec Google. Par les termes "Google", "nous", "nos" et "notre", nous désignons Google Ireland Limited et ses sociétés affiliées.
D'une manière générale, nous vous autorisons à accéder à nos services et à les utiliser si vous acceptez de respecter ces conditions, qui reflètent le fonctionnement des activités de Google. Nous mettons à disposition du public et sans contrepartie financière bon nombre de nos produits, comme le moteur de recherche, Google Maps et Gmail. Cela ne serait pas possible sans la publicité. Nous générons des revenus en vendant des espaces publicitaires aux entreprises, et nous utilisons vos données pour diffuser des publicités pertinentes, en fonction de vos paramètres. Lorsque nous diffusons des annonces, nous le faisons en toute transparence et nous vous donnons les moyens de prendre des décisions éclairées, par exemple concernant les informations utilisées pour vous présenter ces annonces. Nous utilisons également vos informations personnelles pour vous proposer des produits plus utiles. Par exemple, c'est ainsi que vous bénéficiez de la saisie automatique lors de vos recherches, rejoignez votre domicile plus rapidement avec Google Maps, etc.). Pour en savoir plus, découvrez comment fonctionne Google.
Ce que vous pouvez attendre de notre part
L'accès à une gamme étendue de services utiles
- des applications et des sites (comme Maps et la recherche Google) ;
- des plates-formes (comme Google Shopping) ;
- des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les applications ou sites d'autres sociétés) ;
- des appareils (comme Google Nest et Pixel).
Un grand nombre de ces services comprennent également des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir.
Nos services sont conçus pour fonctionner ensemble, ce qui vous permet de passer plus facilement d'une activité à l'autre. Par exemple, si un événement d'agenda inclut une adresse, vous pouvez cliquer dessus pour que Maps vous indique l'itinéraire à suivre.
Développer, améliorer et mettre à jour les services Google
Nous utilisons le terme "services" au sens large dans l'ensemble des présentes conditions d'utilisation, tel que décrit ci-dessus. Cependant, dans certaines situations, les lois applicables établissent une distinction entre les "contenus numériques", les "services" et les "biens". C'est pourquoi nous utilisons ces termes plus précis dans la présente section, ainsi que dans la section Garantie légale.
Nous développons en permanence de nouvelles technologies et fonctionnalités en vue d'améliorer nos services. Par exemple, nous utilisons l'intelligence artificielle et le machine learning (apprentissage automatique) pour vous proposer des traductions simultanées, ainsi que pour mieux détecter et bloquer le spam et les logiciels malveillants.
Dans le cadre de l'évolution constante de nos contenus, services et biens numériques, nous apportons des modifications consistant, par exemple, à ajouter ou supprimer des fonctionnalités, à modifier les limites d'utilisation, à proposer de nouveaux services ou contenus numériques, ou à en abandonner d'autres plus anciens. Nous pouvons également modifier nos contenus, services ou biens numériques pour les raisons suivantes :
- Nous adapter à de nouvelles technologies
- Tenir compte de l'évolution du nombre d'utilisateurs d'un service particulier
- Tenir compte de modifications importantes concernant les licences et les partenariats que nous avons conclus avec des tiers
- Prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive
- Répondre à des impératifs juridiques, réglementaires ou de sécurité
Plus particulièrement, nous effectuons parfois des mises à jour découlant d'obligations légales, c'est-à-dire des modifications qui permettent à nos contenus numériques ou à nos biens ou services de rester conformes à la loi. Nous mettons ainsi à jour nos contenus numériques, biens ou services pour des raisons de sécurité, mais aussi pour nous assurer qu'ils respectent les normes de qualité qui correspondent à vos attentes, par exemple celles décrites à la section Garantie légale. Nous pouvons être amenés à installer automatiquement des mises à jour qui remédient à d'importants risques de sécurité. Vous pouvez choisir d'installer ou non les autres mises à jour.
Nous poursuivons un programme d'études rigoureux sur les produits. Par conséquent, avant de modifier un service ou de ne plus le proposer, nous examinons attentivement vos centres d'intérêt en tant qu'utilisateur, vos attentes raisonnables, ainsi que leur impact potentiel sur vous et autrui. Nous ne modifions des services ou cessons de les proposer que pour de bonnes raisons.
En cas de modification ayant un impact négatif sur votre accès à nos contenus numériques, à nos services ou à nos biens, ou sur leur utilisation, ou en cas de suppression d'un service, nous vous adresserons un préavis par e-mail dans un délai raisonnable, sauf dans des situations urgentes, telles que la prévention de tout préjudice ou de toute utilisation abusive, ou la réponse à des obligations légales, ou en cas d'impératifs liés à des questions de sécurité ou de fonctionnalité. Ledit préavis comprendra une description des modifications en question, indiquera leur date d'entrée en vigueur et vous informera de votre droit de mettre fin au contrat que vous avez conclu avec nous si l'impact négatif des modifications est important. Nous vous offrirons également la possibilité d'exporter vos contenus à partir de votre compte Google en utilisant l'outil Google Takeout, sous réserve des lois et règles applicables.
Ce que nous attendons de votre part
Respecter les présentes conditions et les conditions supplémentaires spécifiques à certains services
- les présentes conditions d'utilisation ;
- les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services qui peuvent, par exemple, inclure des limites d'âge supplémentaires.
Vous pouvez afficher, copier et stocker ces conditions dans un fichier PDF. Vous pouvez accepter ces conditions d'utilisation et toute Condition supplémentaire spécifique à certains services lorsque vous êtes connecté à votre compte Google.
Nous mettons également à votre disposition divers règlements, centres d'aide et autres ressources pour répondre à vos questions courantes et vous donner une idée des conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Ces ressources comprennent nos Règles de confidentialité, notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur, notre Centre de sécurité, notre Centre pour la transparence ainsi que d'autres pages accessibles depuis le site dédié à nos Règles. Enfin, nous pouvons être amenés à fournir des instructions et des avertissements spécifiques dans nos services (par exemple, des boîtes de dialogue qui vous alertent sur des informations importantes).
Même si nous vous autorisons à utiliser nos services, sachez que nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.
Respecter les autres
- Respecter les lois applicables, y compris celles sur le contrôle des exportations, les sanctions et la traite des êtres humains
- Respecter les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits au respect de la confidentialité
- Ne pas nuire ou faire du mal à autrui ou à soi-même (ni menacer ou encourager de telles pratiques), que ce soit par la tromperie, l'escroquerie, l'usurpation d'identité, la diffamation, l'intimidation, le harcèlement ou des persécutions
Les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services, comme le Règlement sur les utilisations interdites de l'IA générative, fournissent des informations additionnelles concernant les comportements appropriés que tous les utilisateurs de ces services doivent adopter. Si vous constatez des infractions à ces règles, la plupart de nos services vous permettent de les signaler. Toute mesure prise à la suite d'un signalement fait l'objet de la procédure décrite dans la section Mesures prises en cas de problèmes.
Ne pas utiliser nos services de façon abusive
La plupart des personnes qui accèdent à nos services ou les utilisent comprennent les règles générales qui maintiennent Internet comme un espace ouvert et sécurisé. Malheureusement, quelques personnes ne respectent pas ces règles que nous décrivons donc ici afin de protéger nos services et nos utilisateurs contre les utilisations abusives. En conséquence :
Vous ne devez pas utiliser nos services ni nos systèmes de manière abusive, ni les perturber, interférer avec eux ou y nuire. Par exemple :- En introduisant des logiciels malveillants
- En piratant ou en contournant nos systèmes ou mesures de protection, ou en y envoyant du spam
- En les débridant, en envoyant des requêtes hostiles ou en y injectant des requêtes, sauf dans le cadre de nos programmes de sécurité et de test de bugs
- En accédant à nos services ou contenus, ou en les utilisant, de manière frauduleuse ou trompeuse, que ce soit, par exemple :
- En recourant à l'hameçonnage
- En créant de faux comptes ou contenus, y compris de faux avis
- En induisant les autres en erreur en leur faisant croire qu'un contenu d'IA générative a été créé par un humain
- En fournissant des services qui semblent provenir de vous (ou de quelqu'un d'autre) alors qu'ils proviennent en réalité de nous
- En fournissant des services qui semblent provenir de nous alors que ce n'est pas le cas
- En utilisant nos services (y compris les contenus qu'ils fournissent) pour enfreindre les droits légaux d'autrui, tels que les droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée
- En procédant à la rétro-ingénierie de nos services ou de la technologie sous-jacente telle que nos modèles de machine learning (apprentissage automatique) pour soutirer des secrets commerciaux ou d'autres informations exclusives, sauf dans le cadre permis par la loi applicable
- En utilisant des moyens automatisés pour accéder au contenu de l'un de nos services sans respecter les instructions lisibles par machine sur nos pages Web (par exemple, les fichiers robots.txt qui interdisent l'exploration, la formation ou d'autres activités)
- En utilisant du contenu généré par IA par le biais de nos services pour développer des modèles de machine learning ou des technologies d'IA associées
- En cachant ou en déformant qui vous êtes afin d'enfreindre les présentes conditions
- En fournissant des services qui encouragent autrui à enfreindre ces conditions
Autorisation d'utiliser votre contenu
Certains de nos services sont conçus pour vous permettre d'importer, de soumettre, de stocker, d'envoyer, de recevoir ou de partager votre contenu. Vous n'êtes pas obligé de fournir du contenu dans nos services, et vous êtes libre de choisir celui que vous voulez fournir. Si vous décidez d'importer ou de partager un contenu, vérifiez si vous disposez bien des droits nécessaires pour le faire, et si ce contenu est licite.
Licence d'utilisation
Vos contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits immatériels. Par exemple, vous disposez de droits de propriété intellectuelle sur les contenus originaux dont vous êtes l'auteur, comme les avis que vous rédigez. Vous pouvez également disposer du droit de partager les contenus originaux d'un tiers, si celui-ci vous y autorise. En outre, vous pouvez être titulaire de droits immatériels qui vous permettent de contrôler des éléments tels que votre image, même si la photo sur laquelle vous apparaissez ne vous appartient pas.
Par le biais de cette licence, vous autorisez Google à utiliser vos droits de propriété intellectuelle sur vos contenus (tels que les droits d'auteur et les marques enregistrées), ainsi que les droits immatériels que vous détenez sur vos contenus (tels que les droits à l'image).
Ce qui est inclus
La licence couvre votre contenu si le contenu est protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou vos droits immatériels.
Ce qui n'est pas inclus
- Cette licence ne porte que sur vos droits de propriété intellectuelle et vos droits immatériels, et n'a aucune incidence sur votre droit à la protection des données
- Elle ne couvre pas les types de contenus suivants :
- Les informations factuelles publiques que vous fournissez, par exemple lorsque vous corrigez l'adresse d'un établissement local. Aucune licence n'est requise pour ce type d'informations, car elles sont de notoriété publique et libres de droits.
- Vos commentaires, tels que vos suggestions pour améliorer nos services. Les commentaires font l'objet de la rubrique sur les Communications liées aux services ci-dessous.
Portée
- mondiale : elle est valide dans le monde entier ;
- non exclusive : vous pouvez proposer des licences d'accès à vos contenus à des tiers ;
- libre de droits : elle ne donne pas lieu au versement d'une contrepartie financière.
Droits
Cette licence autorise Google à procéder aux opérations suivantes :
- héberger, reproduire, distribuer, communiquer et utiliser votre contenu (par exemple, pour sauvegarder votre contenu dans nos systèmes et le rendre accessible où que vous soyez) ;
- publier, exécuter ou afficher publiquement vos contenus si vous les avez rendus accessibles à d'autres personnes ;
- modifier votre contenu, pour la mise en page ou la traduction le cas échéant ;
- concéder l'autorisation d'effectuer ces actes :
- à d'autres utilisateurs, mais seulement pour permettre à nos services de fonctionner comme prévu (par exemple, pour que vous puissiez partager des photos avec les utilisateurs de votre choix) ;
- à nos partenaires qui ont signé avec nous des accords conformes aux présentes conditions, uniquement aux fins limitées décrites dans la section Objet.
Objet
Cette licence est consentie pour les fins limitées suivantes :
- Exploiter et améliorer les services, c'est-à-dire permettre à ces services de fonctionner comme prévu et créer de nouvelles fonctionnalités. Ceci inclut le recours à des systèmes automatisés et à des algorithmes pour analyser vos contenus :
- pour détecter le spam, les logiciels malveillants et les contenus illégaux ;
- afin d'identifier des tendances au travers des données (par exemple, en déterminant quand suggérer un nouvel album dans Google Photos pour regrouper des photos similaires) ;
- afin de personnaliser nos services en vous proposant des recommandations, des contenus, des résultats de recherche et des annonces personnalisées (que vous pouvez modifier ou désactiver dans les Paramètres des annonces) en fonction de vos préférences ou besoins.
- Utiliser des contenus que vous avez partagés publiquement pour la promotion des services. Par exemple, pour promouvoir une application Google, nous pouvons citer un avis que vous avez rédigé. Nous pouvons également promouvoir Google Play en utilisant une capture d'écran d'une application que vous proposez via cette plate-forme.
Durée
Cette licence est valable tant que vos contenus sont protégés par vos droits de propriété intellectuelle ou vos droits immatériels.
Si vous supprimez de nos services tout contenu couvert par la présente licence, nos systèmes cesseront de rendre ce contenu accessible au public dans un délai raisonnable. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :
- Si vous avez déjà partagé votre contenu avec d'autres personnes avant de le supprimer. Par exemple, si vous avez partagé une photo avec un ami qui en a ensuite fait une copie ou qui l'a partagée à nouveau, cette photo peut continuer d'apparaître dans le compte Google de votre ami même après l'avoir supprimée du vôtre.
- Si vous rendez vos contenus accessibles via les services d'autres entreprises, il est possible que les moteurs de recherche, y compris la recherche Google, continuent à rechercher et à afficher ces contenus dans leurs résultats de recherche.
Utiliser les services Google
Votre compte Google
Si vous avez l'âge requis, vous pouvez créer et utiliser votre propre compte Google. Certains services ne fonctionnent que si vous avez un compte Google. Par exemple, si vous souhaitez utiliser Gmail pour envoyer et recevoir des e-mails, vous devez créer un tel compte.
Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte Google, et il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour le protéger, dans la mesure du raisonnable. Nous vous conseillons par ailleurs d'utiliser régulièrement l'outil Check-up Sécurité.
Utiliser les services Google au nom d'une organisation ou d'une entreprise
- Un représentant agréé de cette organisation doit accepter les présentes conditions.
- L'administrateur de votre organisation peut vous attribuer un compte Google. Il peut également vous demander de respecter des règles supplémentaires, en plus d'avoir accès à votre compte Google ou de pouvoir le désactiver.
Communications liées aux services
Pour vous proposer nos services, nous vous transmettons parfois des annonces et d'autres informations à leur sujet. Pour en savoir plus sur la façon dont nous communiquons avec vous, consultez les Règles de confidentialité de Google.
Si vous choisissez de nous livrer vos commentaires, tels que des suggestions pour améliorer nos services, nous pouvons en tenir compte sans obligation vis-à-vis de vous.
Contenu dans les services Google
Votre contenu
Certains de nos services vous permettent de générer des contenus originaux. Google ne revendiquera pas la propriété de ces contenus.
Certains de nos services vous donnent la possibilité de rendre vos contenus accessibles au public (par exemple, vous pouvez publier un commentaire que vous avez rédigé sur un produit ou un restaurant, ou encore mettre en ligne un article de blog dont vous êtes l'auteur).
- Consultez la section Autorisation d'utiliser votre contenu pour en savoir plus sur vos droits liés à votre contenu, ainsi que sur la façon dont celui-ci est utilisé dans nos services.
- Consultez la section Supprimer votre contenu pour découvrir pourquoi et comment nous sommes susceptibles de supprimer des contenus générés par les utilisateurs de nos services.
Si vous estimez qu'une personne porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler en décrivant l'atteinte présumée afin que nous puissions agir en conséquence. Par exemple, nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes Google des personnes qui portent atteinte à des droits d'auteur de manière répétée, comme indiqué dans notre Centre d'aide relatif aux droits d'auteur.
Contenu Google
Certains de nos services comprennent des contenus qui appartiennent à Google. C'est le cas, par exemple, de nombreuses représentations visuelles disponibles dans Google Maps. Vous êtes autorisé à utiliser les contenus de Google dans le cadre des présentes conditions et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, mais nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle sur nos contenus. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer ni modifier nos éléments de marque, nos logos ou nos mentions légales. Si vous souhaitez utiliser nos éléments de marque ou logos, veuillez consulter la page des autorisations relatives à la marque Google.
Autres contenus
Enfin, certains de nos services vous donnent accès à des contenus appartenant à d'autres personnes ou organisations (par exemple, une description d'activité faite par le propriétaire d'un magasin, ou un article de presse affiché dans Google Actualités). Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu sans l'autorisation de cette personne ou de cette organisation, ou d'une autre manière que celle prévue par la loi. Les opinions exprimées dans le contenu d'autres personnes ou organisations sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de Google.
Logiciels dans les services Google
Certains de nos services incluent des logiciels téléchargeables ou préchargés. Nous vous autorisons à les utiliser dans le cadre de ces services.
- mondiale, ce qui signifie qu'elle est valable partout dans le monde ;
- non exclusive, ce qui signifie que nous pouvons fournir cette même licence à autrui ;
- sans contrepartie financière, ce qui signifie qu'elle est sans coût supplémentaire ;
- personnelle, ce qui signifie qu'elle ne bénéficie qu'à vous ;
- non transférable, ce qui signifie que vous ne pouvez pas sous-licencier cette licence à quiconque.
Certains de nos services incluent des logiciels que nous mettons à votre disposition conformément à des conditions de licence Open Source. Il peut arriver que des stipulations d'une licence Open Source remplacent expressément les présentes conditions d'utilisation sur certains aspects : assurez-vous de les lire.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ni louer la totalité ou une partie de nos services ou logiciels.
En cas de problèmes ou de désaccords
Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la loi, vous donnent droit (1) à une certaine qualité de service et (2) à des moyens de résoudre les problèmes, le cas échéant. Si vous êtes un consommateur, vous jouissez de tous les droits accordés aux consommateurs en vertu des lois applicables, ainsi que de tous les droits prévus dans les présentes conditions d'utilisation ou dans les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services.
Garantie légale
Garanties légales applicables aux biens
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de vos biens, ainsi que d'une garantie légale liée aux vices cachés des biens, selon les conditions définies ci-dessous.
Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de délivrance des biens pour faire appliquer la garantie légale de conformité. Au cours de cette période, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Si le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique audit contenu ou service pendant toute la durée de fourniture. Au cours de cette période, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service, et non la date de son apparition.
En vertu de la garantie légale de conformité, le professionnel est tenu, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement des biens dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans désagrément majeur pour lui.
Si les biens sont réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois pour le consommateur. Si le consommateur demande que le bien soit réparé, mais que le professionnel impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après une période de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien cause un désagrément majeur au consommateur, en particulier si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou remplacé ;
- le bien n'est toujours pas conforme après la tentative infructueuse du professionnel pour le mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il peut justifier immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien à des fins de réparation ou de remplacement suspend la période de garantie restante jusqu'à la délivrance du bien réparé.
Les droits mentionnés ci-dessus découlent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation français.
Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, qui pourra être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation français).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement total contre la restitution du bien.
Garanties légales applicables aux contenus et services numériques
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale des vices cachés sur votre contenu ou service numérique.
Garantie légale de conformité
Lorsque le contenu ou service numérique est fourni de manière ponctuelle : en cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de fourniture du contenu ou service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant une période d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur est seulement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
Si le contenu ou service numérique est fourni de manière continue : vous avez le droit de faire appliquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numérique, conformément au contrat, dès le début de la fourniture dudit contenu ou service. Au cours de cette période, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique pendant toute la durée de fourniture dudit contenu ou service, conformément au contrat.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la mise en conformité du contenu ou service numérique sans retard injustifié suite à sa demande, sans frais et sans désagrément majeur pour lui.
- le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu ou service numérique ;
- la mise en conformité du contenu ou service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu ou service numérique n'est pas possible sans frais pour le consommateur ;
- la mise en conformité du contenu ou service numérique cause un désagrément majeur au consommateur ;
- le contenu ou service numérique n'est toujours pas conforme après la tentative infructueuse du professionnel pour le mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il peut justifier immédiatement la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur a le droit de résilier le contrat uniquement si ledit contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu ou service numérique à une fin de mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à la fourniture du contenu ou service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus découlent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation français.
Un professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant atteindre 300 000 EUR, qui pourra être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation français).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction du prix si le contenu ou service numérique est conservé, ou à un remboursement total en échange d'une renonciation audit contenu ou service.
Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont limités par aucune autre garantie commerciale que nous pouvons fournir pour des biens, services ou contenus numériques spécifiques (par exemple, la Garantie limitée de matériel Google pour les consommateurs, qui n'est pas applicable aux achats en France). Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre de la garantie, veuillez nous contacter.
Responsabilités
Pour tous les utilisateurs
- fraude, ou déclarations trompeuses ou déceptives à caractère frauduleux ;
- décès ou dommages corporels dus à une négligence ;
- négligence grave ;
- faute délibérée.
Hormis les responsabilités décrites ci-dessus, Google est seulement responsable de ses violations des présentes conditions d'utilisation ou des Conditions supplémentaires spécifiques à certains services applicables, sous réserve des lois applicables.
Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement
Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une organisation :
- Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser Google et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants en cas de procédure juridique engagée par un tiers (y compris en cas d'action émanant d'autorités administratives), lorsqu'une telle procédure résulte de votre utilisation illégale des services ou de la violation des présentes conditions d'utilisation ou des Conditions supplémentaires spécifiques à certains services. Cette indemnisation couvre toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages-intérêts, décisions de justice, amendes, honoraires d'avocats et autres frais de justice, sauf si un passif ou une dépense résulte d'une violation, d'une négligence ou d'une faute délibérée de Google.
- Si vous êtes légalement exempté de certaines responsabilités, y compris en matière d'indemnisation, ces responsabilités ne s'appliquent pas à vous en vertu des présentes conditions. Par exemple, les Nations Unies jouissent d'immunités vis-à-vis de certaines obligations légales, et les présentes conditions ne prévalent pas sur ces immunités.
- La responsabilité de Google ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Perte imprévisible de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, de clients ou d'économies anticipées
- Perte indirecte ou dépassant toutes prévisions raisonnables
- Sauf indication contraire dans la section Pour tous les utilisateurs ci-dessus, la responsabilité totale de Google au titre des présentes conditions d'utilisation ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (1) 500 € ou (2) 125 % des frais que vous avez payés pour utiliser les services concernés au cours des 12 mois précédant la violation.
Mesures prises en cas de problèmes
Avant de prendre une des mesures ci-dessous, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant son application. Nous vous préciserons le motif de notre action, tout en vous offrant la possibilité de clarifier et régler le problème, sauf si des raisons objectives et concrètes laissent penser que cela pourrait :
- nuire ou engager la responsabilité d'un utilisateur, d'un tiers ou de Google ;
- violer la loi ou une instruction émanant d'une autorité chargée de l'appliquer ;
- compromettre une enquête ;
- compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de nos services.
Supprimer votre contenu
S'il y a des raisons objectives et concrètes d'estimer que l'un de vos contenus (1) viole les présentes conditions d'utilisation ou les Conditions ou Règles supplémentaires spécifiques à certains services, (2) viole les lois applicables ou (3) pourrait nuire à nos utilisateurs, à des tiers ou à Google, alors nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie de ces contenus, conformément aux lois applicables. Il peut s'agir de pédopornographie, de contenus qui facilitent la traite des êtres humains ou le harcèlement, de contenus à caractère terroriste ou de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Suspendre ou bloquer votre accès aux services Google
Sans limiter aucun de ses autres droits, Google peut suspendre votre accès aux services ou y mettre fin, ou supprimer votre compte Google si l'une des situations suivantes se présentent :
- Vous enfreignez substantiellement ou de manière répétée ces conditions, ou les conditions ou règles supplémentaires spécifiques à certains services
- Nous sommes tenus de procéder ainsi pour respecter une obligation légale ou une ordonnance du tribunal.
- il y a des motifs objectifs et concrets de croire que votre conduite cause un préjudice à un utilisateur, à un tiers ou à Google, ou engage la responsabilité de l'un d'eux (par exemple, par le piratage, l'hameçonnage, le harcèlement, le spam, la tromperie ou le détournement de contenu qui ne vous appartient pas).
Pour savoir pourquoi nous désactivons des comptes et quelles en sont les conséquences, consultez cette page du Centre d'aide. Si vous pensez que votre compte Google fait l'objet d'une suspension ou d'une clôture due à une erreur, vous pouvez faire appel de cette décision.
Bien entendu, vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, vous pouvez également vous rétracter des présentes Conditions d'utilisation dans les 14 jours qui suivent leur acceptation. Dans ce cas, nous vous serions reconnaissants d'en indiquer le motif afin que nous puissions améliorer davantage nos services.
Traiter les demandes concernant vos données à caractère personnel
Le respect de la vie privée et la sécurité de vos données sont au cœur de nos préoccupations quand il s'agit de répondre à des demandes de divulgation de données. Lorsque de telles demandes nous sont soumises, notre équipe les examine afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations légales et les Règles sur la divulgation de données de Google. Google Ireland Limited peut consulter vos données (y compris vos messages), et les communiquer uniquement dans le respect de la législation irlandaise et de celle de l'Union européenne applicable en Irlande. Pour en savoir plus sur les demandes de divulgation de données que Google reçoit dans le monde entier, ainsi que sur la manière dont nous répondons à ces demandes, consultez notre page Transparence des informations et nos Règles de confidentialité.
Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents
Pour toute information sur la procédure à suivre pour contacter Google, veuillez consulter la page de prise de contact.
Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, ou si vous êtes une organisation située dans l'un de ces pays, les présentes conditions ainsi que votre relation avec Google dans le cadre de celles-ci et des Conditions supplémentaires liées à des services spécifiques, sont régies par les lois de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez ainsi vous adresser au tribunal compétent local. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, veuillez nous contacter directement pour résoudre votre problème. La Commission européenne propose également une plate-forme de règlement en ligne des litiges, ce que nous acceptons si la loi l'exige.
À propos des présentes conditions d'utilisation
En vertu de la loi, vous disposez de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat tel que les présentes conditions d'utilisation. Celles-ci ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.
Nous tenons à ce que ces conditions soient faciles à comprendre et avons donc utilisé des exemples tirés de nos services. Toutefois, certains de ces services ne sont peut-être pas disponibles dans votre pays.
Nous pouvons modifier ces conditions et les Conditions supplémentaires spécifiques à certains services (1) pour tenir compte des changements concernant nos services ou notre façon de mener nos activités (par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services et d'autres fonctionnalités, technologies, prix ou avantages, ou que nous en supprimons des anciens), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive.
Nous vous avertirons de toute modification apportée aux présentes conditions d'utilisation ou aux Conditions supplémentaires spécifiques à certains services dans un délai d'au moins 30 jours avant leur application (par e-mail ou tout autre moyen approprié), afin de vous donner le temps d'en prendre connaissance et d'accepter les modifications, sauf si la loi nous oblige à appliquer immédiatement ces modifications sans attendre la fin du délai de préavis. Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, supprimez vos contenus et cessez toute utilisation de nos services. Vous pouvez également mettre un terme à votre relation avec nous à tout moment, sans pénalité, en clôturant votre compte Google.
Instructions de rétractation pour l'EEE
Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, la loi de protection des consommateurs de l'EEE vous confère le droit de vous rétracter du présent contrat, de la façon décrite dans les Informations standardisées sur la rétractation de l'UE fournies ci-dessous.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse account-withdrawal@google.com, par téléphone au
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l'attention de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, account-withdrawal@google.com :
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de service ci-dessous _____________
— Commandé le _____________
— Nom du consommateur _____________
— Adresse du consommateur _____________
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _____________
— Date _____________
Contacter Google pour vous rétracter des présentes conditions d'utilisation
| Pays | Numéro de téléphone |
|---|---|
| Autriche | 0800 001180 |
| Îles Åland | 0800 526683 |
| Belgique | 0800 58 142 |
| Bulgarie | 0800 14 744 |
| Îles Canaries | +34 912 15 86 27 |
| Ceuta et Melilla | +34 912 15 86 27 |
| Croatie | 0800 787 086 |
| Chypre | 80 092492 |
| Tchéquie | 800 720 070 |
| Danemark | 80 40 01 11 |
| Estonie | 8002 643 |
| Finlande | 0800 520030 |
| France | 0 805 98 03 38 |
| Guyane française | 0805 98 03 38 |
| Polynésie française | +33 1 85 14 96 65 |
| Terres australes françaises | +33 1 85 14 96 65 |
| Allemagne | 0800 6270502 |
| Grèce | 21 1180 9433 |
| Guadeloupe | 0805 98 03 38 |
| Hongrie | 06 80 200 148 |
| Islande | 800 4177 |
| Irlande | 1800 832 663 |
| Italie | 800 598 905 |
| Lettonie | 80 205 391 |
| Liechtenstein | 0800 566 814 |
| Lituanie | 0 800 00 163 |
| Luxembourg | 800 40 005 |
| Malte | 8006 2257 |
| Martinique | 0805 98 03 38 |
| Mayotte | +33 1 85 14 96 65 |
| Pays-Bas | 0800 3600010 |
| Nouvelle-Calédonie | +33 1 85 14 96 65 |
| Norvège | 800 62 068 |
| Pologne | 800 410 575 |
| Portugal | 808 203 430 |
| La Réunion | 0805 98 03 38 |
| Roumanie | 0800 672 350 |
| Slovaquie | 0800 500 932 |
| Slovénie | 080 688882 |
| Espagne | 900 906 451 |
| Saint-Barthélemy | +33 1 85 14 96 65 |
| Saint-Martin | +33 1 85 14 96 65 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | +33 1 85 14 96 65 |
| Svalbard et Jan Mayen | 800 62 425 |
| Suède | 020-012 52 41 |
| État de la Cité du Vatican | 800 599 102 |
| Wallis-et-Futuna | +33 1 85 14 96 65 |
Définitions
Avertissement
Clause qui limite les engaments juridiques d'une personne.
consommateur
Personne physique qui utilise les services Google à des fins personnelles et non commerciales en dehors de son commerce, de son activité professionnelle ou de sa profession. Cela comprend les "consommateurs" tels qu'ils sont définis dans l'Article 2.1 de la Directive sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. (Voir "utilisateur professionnel")
Défaut de conformité
Notion juridique qui définit la différence entre la façon dont un produit est censé fonctionner et la façon dont il fonctionne effectivement. En vertu de la loi, la façon dont un produit est censé fonctionner est fondée sur la description qu'en fait le vendeur ou fournisseur, le fait que sa qualité et ses performances soient ou non satisfaisantes, et son adéquation à l'usage habituel de tels produits.
Dommages
Pertes découlant de tout type de réclamation juridique, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou un autre motif, et que ces pertes aient pu ou non être raisonnablement anticipées ou prévues.
droits d'auteur
Droit qui permet à l'auteur d'une œuvre originale (comme un article de blog, une photo ou une vidéo) de décider si cette œuvre originale peut être utilisée par des tiers et de quelle façon, sous réserve de certaines restrictions et exceptions.
droits de propriété intellectuelle
Droits sur les créations intellectuelles telles que les inventions (droits de brevet), les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur), les dessins et modèles (droits des dessins et modèles), ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce (marques). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir, ou appartenir à une organisation ou à une autre personne.
droits immatériels
Droits relatifs à votre contenu, autres que les droits de propriété intellectuelle et les droits protégeant vos données à caractère personnel, tels que le droit d'autoriser l'utilisation de votre image dans des photos ou vidéos, même si la photo ou la vidéo ne vous appartient pas.
Garantie commerciale
Une garantie commerciale est un engagement volontaire, qui s'ajoute à la garantie légale de conformité, où l'entreprise concernée accepte de (a) fournir certains services ou de (b) rembourser le consommateur, ou réparer ou remplacer l'article s'il est défectueux.
Garantie légale
Une garantie légale est une obligation légale selon laquelle un vendeur ou professionnel est responsable si ses contenus numériques, ses services ou ses biens sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité ou des vices cachés).
indemniser ou indemnisation
Obligation contractuelle d'une personne physique ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne physique ou organisation à la suite d'une procédure judiciaire telle qu'une action en justice.
marque
Symboles, dénominations ou images utilisés dans le commerce, qui permettent de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou d'une organisation de ceux des autres.
organisation
Personne morale (telle qu'une entreprise, une organisation à but non lucratif ou une école).
Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE
Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
services
Les services Google soumis aux présentes Conditions d'utilisation sont les produits et services listés ci-après https://policies.google.com/terms/service-specific, comprenant notamment :
- des applications et des sites (tels que Maps et la recherche Google) ;
- des plates-formes (comme Google Shopping) ;
- des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les sites ou applications d'autres sociétés) ;
- des appareils et d'autres biens (tels que Google Nest).
Un grand nombre de ces services comprennent également des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir.
société affiliée
Entité appartenant au groupe d'entreprises Google, c'est-à-dire Google LLC et ses filiales, dont les entreprises suivantes qui fournissent des services grand public dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.
utilisateur professionnel
Personne physique ou entité autre qu'un consommateur (voir "consommateur").
version spécifique au pays
Si vous possédez un compte Google, nous l'associons à un pays (ou territoire) afin de pouvoir déterminer :
- la société affiliée à Google qui vous fournit les services et traite vos informations lorsque vous utilisez ces services ;
- la version de ces conditions d'utilisation qui régit notre relation.
Lorsque vous n'êtes pas connecté à votre compte, la version spécifique au pays est déterminée par le lieu où vous utilisez les services Google. Si vous possédez un compte, vous pouvez vous connecter et consulter ces conditions d'utilisation pour savoir à quel pays elles sont associées.
vos contenus
Éléments que vous créez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez ou partagez en utilisant nos services, tels que :
- Documents, feuilles et diapositives que vous créez dans Docs, Sheets et Slides
- Articles de blog que vous importez via Blogger
- Avis que vous soumettez dans Maps
- Vidéos que vous stockez dans Drive
- E-mails que vous envoyez via Gmail
- Photos que vous partagez avec vos proches via Photos
- Voyages que vous partagez avec Google
